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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente

Article 1 : Acceptation des conditions générales

La Société ABSOLUTE COMMUNICATION propose des prestations de communication digitales pour les professions juridiques. Les présentes conditions générales régissent toutes prestations commandées à la société ABSOLUTE COMMUNICATION, SAS au capital de 10 000 euros ayant son siège social sis Agathe Park, 720 Chemin des Jalassières, Parc d’Activité des Jalassières, 13510 Eguilles, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 529 121 485 (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec les devis. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente (CGV) à l’exclusion de tous autres documents et le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Les présentes Conditions Générales et le devis accepté signé par le Client constituent un ensemble ci-après dénommé le Contrat. Les présentes Conditions Générales regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du Contrat. Elles prévalent sur tout accord antérieur écrit ou verbal entre les Parties concernant son objet défini à l’article 3.

Le Client assure avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter dans leur intégralité, sans aucune réserve. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de la société ABSOLUTE COMMUNICATION toutes les informations, explications, conseils et précisions utiles relatifs au Contrat.

Article 2 : Définitions 

Les termes ci-après ont la signification suivante dans le cadre du contrat :

  • «Supports de Communication Digitaux» (ci-après Support) désigne les éléments suivants:
  • «Site web» à savoir l’ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le réseau Internet sous un même nom de domaine, dont la réalisation et la conception sont confiées au Prestataire en vertu du Contrat,
  • « Site mobile » à savoir, un Site Internet optimisé pour des supports mobiles (smartphone & tablettes),
  • « Application mobile » à savoir un logiciel exécutable sur des supports mobiles (smartphone et tablettes)
  • «Anomalie» désigne tout défaut de conception, erreur, et bogues se manifestant par des difficultés de fonctionnement du Site.
  • «Anomalie Bloquante» désigne une anomalie ayant pour effet d’empêcher l’utilisation normale du Site et causant une gêne anormale au Client.
  • «Contenus» désigne les contenus du Site (textes, logos, photographies, images, sons, logiciels …) remis au Prestataire par le Client et destinés à être incorporés au Site.
  • « Version Démo du Support de Communication Digital » désigne la version du projet comprenant l’arborescence et la charte graphique tel qu’elle est destinée à être diffusée sur le réseau Internet mais vide des Contenus à transmettre par le Client.
  • « Projet de Support de Communication Digital» désigne le projet de Site transmis par le Prestataire selon la forme de la version Démo réceptionné par le Client et incorporant les Contenus transmis par le Client.

Article 3 : Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalisera pour le compte du Client des Supports de Communication Digitaux dont les caractéristiques sont décrites dans le devis accepté par le Client ainsi que les conditions dans lesquelles il l’hébergera.

Cette mission englobe notamment :

  • la réalisation de l’architecture et de l’arborescence
  • la réalisation de la représentation graphique du Support de Communication Digital, c'est-à-dire la conception et la mise en forme de l’aspect visuel général du projet.
  • la configuration technique du Support de Communication Digital permettant l’interfaçage des éléments, la réalisation du back office du Support de Communication Digital permettant la gestion et la mise à jour des données par le Client
  • l’hébergement du Support. 

Est exclue de la prestation de conception et de développement, la fourniture du Contenu du Support de Communication Digital qui est fournie par le Client dans les conditions stipulées à l’article 5. Le Contrat a également pour objet de déterminer les conditions de l’acquisition par le Client des droits de propriété intellectuelle sur le Support de Communication Digital conçu selon ses instructions par le Prestataire.

Article 4 : Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations dans le respect des standards professionnels. Le Prestataire s’engage à consacrer le temps, les efforts, le personnel et les ressources suffisants pour réaliser un Support de Communication Digital conforme aux spécifications contenues dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais mentionnés au Contrat, tous les délais étant donnés à titre indicatif et sans garantie.

Les retards n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à bénéficier d’une indemnisation.

Article 5 : Obligations du client

Le Client s’engage à exprimer de la manière la plus claire possible au Prestataire ses besoins, ses objectifs, et les enjeux afférents à la création du Support de Communication Digital. Le Client s’engage également à collaborer pleinement avec le Prestataire et à mobiliser les ressources nécessaires à la création du dit Support.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les documents, informations, et renseignements en sa possession qui seraient nécessaires à la réalisation du Support, ainsi que tous les Contenus devant intégrer le Support dans un délai de 30 jours à compter de la recette provisoire de la Version Démo du Support de Communication Digital.

Les Contenus demeurent la propriété exclusive du Client, qui en est seul responsable. A ce titre, le Client garantit qu’il détient l’intégralité des droits permettant l’utilisation des Contenus et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de quelque tiers que ce soit. Le Client s’engage à relever, garantir et tenir indemne le Prestataire contre toute réclamation et/ou condamnation à son encontre liée à l’utilisation des Contenus dans le cadre du Support de Communication Digital.

De même le Client devra seul s’assurer de la qualité du Contenu fournit et notamment de l’absence de fautes, erreurs, contre sens dans les éléments communiqués. Sauf modification du Contenu par le Prestataire, le Client ne pourra pas se plaindre auprès du Prestataire de la qualité du Contenu et demander la modification dudit Contenu.

Toute demande de modification du Contenu fournit par le Client pourra donner lieu à une facturation complémentaire sur devis du Prestataire.

Article 6 : Recette livraison

6.1 Validation de la charte graphique

Le Prestataire présentera la charte graphique du Support de Communication Digital dans un délai raisonnable. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette présentation pour demander une 1ère modification de la charte graphique présentée. Toute demande de modification doit être effectuée, par mail, auprès du chef de projet en charge de la réalisation du Support avec copie dudit mail envoyé à l’adresse suivante : contact@absolute-communication.com.

Le Prestataire soumettra alors une 2ème charte graphique au Client qui disposera d’un nouveau délai de 15 jours pour faire valoir ses observations et/ou demandes de modification dans les conditions prévues ci-dessus. La 3ème version de la charte graphique modifiée qui sera soumise par le Prestataire ne pourra plus être modifiée sans donner lieu à une facturation complémentaire sur devis du Prestataire.

En l’absence de réserves formulées par le Client dans le délai de 15 jours à compter de la présentation d’une charte graphique le Client sera réputé avoir accepté la charte graphique et toute modification donnera lieu à une facturation complémentaire sur devis du Prestataire.

6.2 Recette provisoire du Support

Le Prestataire présentera une Version Démo du Support de Communication Digital au Client dans un délai raisonnable, sous réserve de la parfaite coopération du Client. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette présentation pour vérifier la conformité de la Version Démo du Support ou pour émettre des réserves.

Toute réserve doit être effectuée par courrier électronique envoyé au chef du projet en charge de la réalisation du Support avec copie dudit mail à l’adresse suivante : contact@absolute-communication.com. Le Prestataire soumettra un 2ème projet modifié au Client, lequel disposera d’un nouveau délai de 15 jours pour le valider ou émettre des réserves.

Cette seconde Version Démo du Support qui sera soumise par le Prestataire ne pourra plus être modifiée sans donner à lieu à une facturation complémentaire, sur devis du Prestataire. En l’absence de réserves formulées par le Client dans les délais de 15 jours visés au présent article, à compter de la présentation de la Version Démo du Support de Communication Digital, la réception provisoire de cette Version Démo sera réputée acquise, nonobstant l’absence de signature d’un procès-verbal.

Toute demande de modification de l’architecture, de l’arborescence ou de l’aspect visuel du Support de Communication Digital postérieurement à la recette provisoire pourra donner lieu à une facturation supplémentaire sur devis du Prestataire.

6.3 Recette définitive

Le Prestataire présentera au Client un Projet de Support de Communication Digital définitif, dans un délai raisonnable à compter de la remise des Contenus par le Client. Il est précisé qu’à défaut de transmission des Contenus par le Client, le Prestataire sera dans l’impossibilité de présenter un Projet de Support de Communication Digital définitif et sa prestation sera suspendue jusqu’à transmission des Contenus.

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la présentation du Projet de Support de Communication Digital définitif pour vérifier la conformité et le bon fonctionnement du Support ou pour émettre des réserves. Toute réserve doit être effectuée par courrier électronique envoyé à l’adresse du chef de projet en charge de la réalisation du Support, avec copie dudit mail à l’adresse suivant : contact@absolute-communication.com.

Dans le cas où des réserves persisteraient à l’issue du délai visé au présent article, le Prestataire soumettra un projet modifié au Client, lequel disposera d’un nouveau délai de 15 jours pour le valider ou émettre des réserves. Cette seconde version de la Version Définitive du Support qui sera soumise par le Prestataire ne pourra plus être modifiée sans donner à lieu à une facturation complémentaire, sur devis du Prestataire.

De même, le Client étant responsable des Contenus fournis, toute modification du Contenu pourra donner lieu à facturation complémentaire, sur devis du Prestataire. En l’absence de réserves formulées par le Client dans les délais de 15 jours visés au présent article, à compter de la présentation du Projet de Support de Communication Digital définitif, la réception définitive du Support sera réputée acquise, nonobstant l’absence de signature du procès-verbal, et le Support de Communication Digital pourra être mis en ligne.

6.4 Livraison

La livraison se matérialise par la mise en ligne du Support soit sur le serveur d’hébergement du Prestataire, si le Client a souscrit à un abonnement d’hébergement du Support, soit sur le serveur d’hébergement indiqué par le Client sous réserve du complet paiement par le client.

Les codes sources et fichiers du Support seront transmis au Client à sa demande et dans un délai de 15 jours, sous réserve du complet paiement par le client.

Article 7 : Hébergement

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire assure au profit du Client une prestation d’hébergement du Support de Communication Digital. L’hébergement consiste dans le stockage des données et Contenus composant le Support de Communication Digital sur un serveur permettant leur accessibilité via le réseau Internet.

Le Prestataire pourra, selon les modalités de son choix, héberger le Support de Communication Digital sur ses propres serveurs ou sur des serveurs appartenant à des partenaires. Il demeure seul maître du choix des caractéristiques techniques de ses installations et se réserve le droit les modifier. Le Prestataire s’engage à user des moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’accessibilité, l’intégrité, la sécurité, et la confidentialité des données hébergées dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution d’opérations techniques, de maintenance et de mise à jour des serveurs. Le cas échéant, il s’engage, dans la mesure du possible, sauf circonstances exceptionnelles, à le notifier au Client au moins 48h à l’avance.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données qui seraient effectués via le Support de Communication Digital et les serveurs par le Client le sont sous sa seule et entière responsabilité et doivent l’être dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Support de Communication Digital, directement ou indirectement, pour télécharger, transmettre, publier ou solliciter tout fichier, document, image, donnée, qui revêtirait un caractère obscène, pornographique, indécent, qui inciterait à la haine ou à la violence, qui aurait pour but ou pour effet de nuire à toute personne morale ou physique, ou qui porterait atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou à tout autre droit privatif d’autrui.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 : Cession des droits :

Le Prestataire cède et transfère au Client, qui accepte, à titre non exclusif, la propriété matérielle et intellectuelle portant sur le Support de Communication Digital Internet et tous ses éléments. Cette cession porte notamment sur l’intégralité des éléments graphiques et visuels réalisés dans le cadre du Contrat.

A ce titre, le Prestataire cède au Client, qui accepte, à titre non exclusif, l’intégralité des droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction, de commercialisation et d’usage afférents au Support de Communication Digital et aux éléments qui le composent pour toute la durée de la propriété intellectuelle.

Cette cession est consentie sans limitation du nombre de reproductions, ni du nombre de représentations, pour tous les pays, pour toutes les langues, pour tous les modes d’exploitation, et sur tous les supports, notamment informatiques, magnétiques, électroniques, multimédias, réseaux, internet, satellite connus ou non à ce jour.

Le transfert de propriété du Support de Communication Digital, de ses éléments et notamment des droits de propriété intellectuelle afférente au Support par le Prestataire au profit du Client ne se réalisera qu’à compter du complet paiement du prix dans les conditions de l’article 9 des présentes.

8.2 : Mention du nom du Prestataire :

Le nom du Prestataire sera toujours mentionné en bas de la page d’accueil et dans une page du Support appelée «Mentions légales» accessible depuis la page d’accueil.

Article 9 : Conditions financières

9.1. Détermination des tarifs :

Le prix des prestations de développement réalisées par le Prestataire, les modalités de paiement et de la cession des droits prévue à l’article 8 des présentes correspond à la somme forfaitaire mentionnée dans le devis accepté par le Client. Le prix et les modalités de paiement restent valables 3 mois à partir de la date d’émission du devis personnalisé.

A défaut de commande dans ce délai, le Prestataire se réserve la possibilité de réviser le tarif stipulé. Toute modification de la prestation initialement commandée fera l’objet d’une tarification complémentaire suivant le temps prévisible pour la réalisation de ces modifications.

Toute demande de modification de la charte graphique, de l’architecture, de l’arborescence et de l’aspect visuel du Support de Communication Digital dans les conditions stipulées à l’article 6 pourra donner lieu à une facturation supplémentaire sur devis du Prestataire.

Le prix de la prestation d’hébergement prévue à l’article 7 des présentes correspond à une redevance annuelle dont le montant figure sur le devis accepté par le Client. Le montant de cette redevance fera l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalité à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la prestation d’hébergement, selon variation de l’indice SYNTEC.

Tous les prix mentionnés s’entendent en euros, hors taxe. Par conséquent, tous prélèvements fiscaux, impôts, et taxes demeureront intégralement à la charge du Client.

9.2. Modalité de paiement des prestations de conception et réalisation de Support de Communication Digital :

Le prix est exigible dès l’entrée en vigueur du contrat et le paiement est effectué par prélèvement automatique à l’avance, en début de mois, à une date figurant sur le devis accepté par le Client. Le Client devra fournir un chèque annulé tiré sur le compte bancaire du Client ou un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom du Client, ainsi qu’un extrait Kbis datant de moins de trois (3) mois.

Il est expressément convenu que le prix est payable selon les modalités susvisées, indépendamment de la livraison du Support dans la mesure où cette livraison dépend de la transmission du Contenu par le Client.

9.3. Modalité de paiement des prestations d’hébergement du Support de Communication Digital :

Les paiements relatifs à la prestation d’hébergement du Support de Communication Digital sont effectués par prélèvement automatique à l’avance, en début de mois, à une date figurant sur le devis accepté par le Client. Le Client devra fournir un chèque annulé tiré sur le compte bancaire du Client ou un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom du Client, ainsi qu’un extrait Kbis datant de moins de trois (3) mois.

9.4. Retard de paiement :

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt conventionnel dont le taux est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € est due au Prestataire pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

En cas de retard de paiement le Prestataire n’est pas tenu de réaliser sa prestation, malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours. En cas de retard de paiement, outre les intérêts de retard, sera du à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire égale à 15% HT du montant de la facture.

Article 10 : Réserve de propriété 

La totalité du Support de Communication Digital et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande, et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. 

Article 11 : Garantie

Le Prestataire garantit au Client que le Support de Communication Digital réalisé dans le cadre du Contrat est conforme aux spécifications figurant sur le devis accepté.

Pendant une durée de 6 mois à compter de la date de recette définitive tacite, le Prestataire s’engage également à corriger gratuitement toute Anomalie, bloquante ou non, qui apparaîtrait au cours de l’exploitation normale du Support de Communication Digital.

Les requêtes du Client relatives à la correction d’une Anomalie doivent être formulées par courrier électronique envoyé à l’adresse du Chef de Projet qui était en charge de la réalisation du Support avec copie dudit mail à l’adresse suivante : contact@absolute-communication.com. Une fois qu’il a accusé réception de la requête, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour corriger toute anomalie dans un délai raisonnable, sous réserve de la coopération du Client.

Passé la période de 6 mois prévue au second alinéa du présent article, les Parties se réservent la possibilité de conclure un contrat de maintenance par acte séparé ; le Client conserve cependant la possibilité de conclure un contrat de maintenance avec tout tiers de son choix.

Le Prestataire ne donne pas d’autre garantie que celle de la réalisation matérielle du Support de Communication Digital, à l’exclusion de toute garantie d’originalité.

Article 12 : Limitation de responsabilité

Le Client reconnaît que toutes les conséquences de la responsabilité éventuelle du Prestataire au titre du Contrat ne pourront en aucun cas, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi par le Client, être supérieure à un montant équivalant aux sommes effectivement payées au Prestataire dans le cadre du Contrat. 

Article 13 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne reproduire ou divulguer en aucun cas des informations, documents, écrits ou autres qui lui sont fournis et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier, devraient être considérés comme confidentiels, qu’ils soient sur des supports papiers, électroniques ou magnétiques.

Chacune des Parties s’engage à n’utiliser de tels documents que dans le cadre du Contrat et à ne pas les divulguer à une quelconque tierce partie, y compris à des clients, filiales, des sous-traitants, ni à les rendre publiques ou accessibles en aucun cas, sauf accord exprès écrit préalable du communicant.

Chacune des Parties devra, en outre, détruire tous documents fournis ainsi que toutes copies ou reproductions qui en auraient été faites à la demande de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à faire respecter les dispositions du présent article par leurs préposés ainsi que par tout tiers qui serait amené à intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat. Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire est autorisé à citer le Client à titre de référence dans sa documentation commerciale.

Article 14 : Droit d’utilisation des supports de communication digitaux créés par le prestataire

Sauf mention contraire et explicite du Client, notifiée par courrier au Prestataire, ce dernier se réserve le droit de mentionner l’existence de Supports de Communication Digitaux réalisés pour le compte du Client et de reproduire des pages de ces Supports sur ses documents de communication (site internet, publicité, portfolio, plaquettes….) et lors de ses démarches de prospection commerciale.

Article 15 : Sous traitance

Le Prestataire demeurera libre de sous-traiter à tout tiers de son choix tout ou partie des prestations commandées par le Client, sous réserve d’en avoir informé préalablement le Client. Le cas échéant, le Prestataire demeurera seul responsable de l’exécution des prestations vis-à-vis du Client.

Article 16 : Durée - résiliation

16.1 Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de réception par le Prestataire du devis accepté et signé par le Client en ce qui concerne la prestation de conception et de développement du Site.

16.2 Durée de la prestation d’hébergement

La prestation d’hébergement du Site est souscrite pour une durée de 12 mois à compter de la date de recette définitive du Site dans les conditions de l’article 6.2 des présentes.

La prestation d’hébergement se renouvelle pour une durée de 12 mois, par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par une partie à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat.

16.3 Résiliation

Tout manquement grave d’une partie à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de un (1) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ouvre droit, pour l’autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation à quelque étape du processus de réalisation des Supports de Communication Digitaux, l’intégralité du prix prévu dans le devis accepté par le Client restera du au Prestataire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

Article 17 : Renonciation

Dans le cas où l’une des Parties ne se prévaudrait pas de l’un de ses droits en vertu du Contrat, cela ne l’empêchera pas d’en poursuivre l’exécution ultérieurement et ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit ou à l’un quelconque des autres droits qu’elle détient en vertu du Contrat.

Article 18 : Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes venait à être considérée comme étant illégale, invalide ou inopposable, les dispositions restantes demeureraient néanmoins valides et applicables.

Article 19 : Loi applicable et tribunaux compétents

La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat sont soumises à la loi française. Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.

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