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Noms de domaine pour les sites web des cabinets d'avocats

Cass.civ1., 4 mai 2012, n° 11-11180

Une nouvelle jurisprudence : utilisation des noms de domaine pour les sites web des cabinets d'avocats

Le 4 mai 2012, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel de Versailles qui après avoir constaté que le nom de domaine "avocat-divorce.com" était exploité sans que n'y soit nommément désigné le cabinet concerné, situation aboutissant à une appropriation d'un domaine d'activité que se partage l'ensemble de la profession, décide que cette pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats.

Cette décision rappelle les règles relatives à l'utilisation des noms de domaine (cf. article 10 du RIN) en ce qui concerne les sites web des cabinets d'avocats.

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