Agence de communication pour les professions juridiques
Paris Marseille Aix-en-Provence
Actualités

Découvrez les actualités sur la communication juridique, la communication et publicité des cabinets d'avocats, les actualités Google, le référencement naturel et le webmarketing... 

Noms de domaine pour les sites web des cabinets d'avocats

Cass.civ1., 4 mai 2012, n° 11-11180

Une nouvelle jurisprudence : utilisation des noms de domaine pour les sites web des cabinets d'avocats

Le 4 mai 2012, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel de Versailles qui après avoir constaté que le nom de domaine "avocat-divorce.com" était exploité sans que n'y soit nommément désigné le cabinet concerné, situation aboutissant à une appropriation d'un domaine d'activité que se partage l'ensemble de la profession, décide que cette pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats.

Cette décision rappelle les règles relatives à l'utilisation des noms de domaine (cf. article 10 du RIN) en ce qui concerne les sites web des cabinets d'avocats.

Vous avez aimé cet article ? Alors partagez-le en cliquant sur les boutons ci-dessous :

"Je tenais à vous remercier encore pour tout l’effort que vous et toute l’équipe avez déposé pour faire un site internet aussi beau et dans les temps. J’ai particulièrement apprécié votre attention et votre réactivité." Avocat...

Français et Russe

De la création de la charte graphique de mon cabinet à la création du site et au référencement, Absolute Communication et toute son équipe ont su, et continue de faire preuve d’une parfaite écoute, d’une grande disponibilité et d’une...

Mon cabinet est spécialisé en droit du dommage corporel et en droit de la santé. A l’heure d’internet, j’ai pris la décision de créer mon site internet. Fort des recommandations que j’ai eues par des confrères avocats, je me suis adressé...

Une écoute et une qualité de conseil remarquables, une disponibilité et une réactivité qui le sont tout autant, une véritable connaissance des cabinets d’avocats et des attentes qui peuvent être les leurs en termes de communication, le tout pour aboutir à...

Une agence en communication globale à la hauteur des attentes des cabinets d'avocats les plus prestigieux !

Une équipe compétente, réactive et de très bons conseils prodigués tout au long de la conception et de la mise en ligne du site. Un suivi sérieux de qualité : Un ensemble qui rend notre site internet performant! Avocate spécialisée en Droit du...

J’ai beaucoup apprécié le travail d’Absolute Communication, le professionnalisme des intervenants et leur écoute pour construire un site personnalisé et à la hauteur de mes attentes.  Avocate spécialisée en Droit du travail, Droit de la...

Equipe efficace, sympathique et réactive, il y a un vrai suivi. Très bon travail avec un rendu encore plus beau que ce que je pouvais imaginer ! Avocate spécialisée en Droit du préjudice corporel à Marseille.

Nous avons particulièrement apprécié le suivi rigoureux, scrupuleux, tout en étant pédagogue et cordial, de toute l’équipe d’Absolute Communication. Le mérite fut de réussir à épouser nos légitimes exigences avec un site que nos...


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales