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Réforme 2020 sur la communication des avocats : on fait le point

Le 3 avril 2020, lors de l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux, l’article 10 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat a été modifié.

La modification de cet article, relatif à la communication des avocats, permet une uniformisation des règles de communication, sur tous les supports.

Quels sont les changements effectifs de la réforme de l’article 10 ?

Jusqu’ici, l’article 10 du RIN différenciait la publicité personnelle de l’avocat et l’information professionnelle.

Ainsi, toute communication visant à promouvoir les services d’un avocat (site internet du cabinet, réseaux sociaux, etc..) était considérée comme de la publicité personnelle, tandis que les plaques figurant sur la façade d’un immeuble ou encore les cartes de visite et tout autre document de correspondance étaient considérés comme de l’information professionnelle.

La réforme de l’article 10 supprime cette distinction, et les règles sur la communication des avocats sont désormais identiques sur tous les supports.

Ainsi, un avocat peut communiquer sur tous supports à propos de :

  • sa ou ses spécialisations (non invalidées)
  • ses domaines d’activités dominantes (dans la limite de trois)
  • sa mission lorsqu’il agit dans un tel cadre (le détail des missions étant visé à l’article 6 du règlement)

Bien entendu, l’information communiquée doit rester sincère et garantir la bonne information du consommateur. Ainsi, toute publicité mensongère, toute mention comparative ou toute communication susceptible de tromper l’esprit du public, sont interdites.

La mention de spécialisation de l'avocat

L’information relative aux spécialisations d’un avocat est strictement encadrée par ce règlement. La réforme de l’article 10 a également modifié quelques détails de cette disposition.

« L’information relative aux spécialisations, aux qualifications spécifiques, aux domaines d’activités dominantes et/ou aux missions visées à l’article 6 du présent règlement, quel que soit le support, doit correspondre à l’avocat personne physique membre de la structure. »

Ainsi, seul l’avocat titulaire d’une ou plusieurs spécialisations peut utiliser les mots « spécialiste » ou « spécialité » dans sa communication. Le cabinet ou le réseau, dans lequel il exerce, ne peut pas utiliser ce terme pour faire la promotion de la structure.

Les domaines d’activités dominantes

La communication sur les domaines d’activités dominantes est désormais limitée à trois. En effet, le domaine d’activité sur lequel un avocat communique doit correspondre à une pratique habituelle et personnelle et ne doit pas concerner l'intégralité des domaines d'activité de sa structure.

Le consommateur doit être correctement informé sur les qualifications effectives d’un avocat.

« L’information relative aux domaines d’activités dominantes, dont le nombre revendiqués ne peut être supérieur à trois, doit résulter d’une pratique professionnelle effective et habituelle de l’avocat dans le ou les domaines correspondants. ».

Ainsi, dans une structure composée de trois avocats, chacun pourra communiquer sur trois domaines d’activités.


Dans sa mission de conseil, l’agence Absolute Communication veille au bon respect de ce règlement et vous informe des mises à jour éventuelles qui concernent la communication des avocats et de leurs structures.

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