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Actualités

Actualité juridique Mars 2011
21/04/2011 » Mon employeur pourra-t-il m'obliger à prendre un jour de congé pour « faire le pont » de l'Ascension ?

NON: si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 2 juin 2011- Ascension) et un jour de repos (le samedi 4 juin 2011) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une…
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Actualité juridique Mars 2011
24/02/2011 » Avant de rejeter un « chèque en bois », la banque doit-elle avertir le (ou les) titulaire (s) du compte ?

OUI : non seulement une lettre d'avertissement doit être adressée préalablement au rejet de chacun des chèques concernés, mais en cas de compte collectif, une lettre d'injonction doit être adressée à chacun des cotitulaires du…
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